Description: L'article A.4.83.1 "Avances" des clauses administratives du cahier spécial des charges a été modifié, en page 74/82, et 75/82, et ce, de manière à permettre le paiement d'avances. __________Le fichier concerné est intitulé " 240402_TA Clauses administratives CCTB 01_Final_COR Avance 230411"__________ L'ARTICLE A ETE CORRIGE COMME SUIT :__________ Le marché pourrait comporter le paiement d’avances. Conformément à l’article 12/1, alinéa 2, 2° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, dans le cas où l’adjudicataire d’un des lots du présent marché s’avère être une PME au sens de l’article 163, § 3, alinéa 2, une avance pourrait lui être versée selon les conditions et modalités visées aux articles 12/3, 12/5 et 12/8 de la loi précitée, et 67 §2 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et les modalités d’exécution prévues dans le présent cahier des charges. Le montant de cette avance est calculé conformément à l’article 12/3 de la loi précitée, sans qu’il puisse toutefois dépasser 225.000 euros (conformément à l’article 12/1, alinéa 5). ° Lorsque l'adjudicataire est une micro-entreprise, l’avance correspond à 20% de la valeur de référence. ° Lorsque l'adjudicataire est une petite entreprise, l’avance correspond à 10% de la valeur de référence. ° Lorsque l'adjudicataire est une moyenne entreprise, l’avance correspond à 5% de la valeur de référence. La valeur de référence pour le calcul de l'avance est égale au montant initial du marché, toutes taxes comprises. Le paiement effectif de l’avance est subordonné à l’introduction par l’adjudicataire d’une demande écrite datée. Cette demande sera adressée par courrier électronique au fonctionnaire dirigeant avec copie à IGRETEC, Boulevard Mayence 1, 6000 CHARLEROI (A l’attention de M. Jonathan Craps). Elle reprendra au minimum les mentions suivantes : - Objet du marché et référence du pouvoir adjudicateur ; - Les preuves que l’adjudicataire est une PME ainsi que la catégorie (micro-entreprise, petite entreprise ou moyenne entreprise) à laquelle il appartient au sens de l’article 12/3 de la loi du 17 juin 2016 ; N.B. : ° Micro-entreprise = une entreprise qui emploie moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel ne dépasse pas 2 millions €. ° Petite entreprise = une entreprise qui emploie moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel ne dépasse pas 10 €. ° Moyenne entreprise = une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions €. - Le montant de l’avance calculé par l’adjudicataire conformément aux articles 12/3 à 12/5 de la loi du 17 juin 2016 ; Le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de 15 jours calendrier pour valider ou contester le droit à l’avance ou le montant de l’avance. En l’absence de contestation du pouvoir adjudicateur, le montant de l’avance sera versé dans un délai trente jours à compter du lendemain de l’expiration du délai de validation. Le paiement des avances peut être suspendu s'il est constaté que l’adjudicataire ne respecte pas ses obligations contractuelles ou s'il contrevient aux dispositions de l'article 7 de la Loi. Dans le cas où des avances sont octroyées, leur montant est déduit des montants dus sur les acomptes mensuels du chantier dans leur totalité.