Le présent avis a trait à la publication d'un:  AVIS DE MARCHÉ - SECTEURS SPÉCIAUX 
Extrait du texte officiel.


I.1. Nom et adresses

Nom officiel: RW - SPW - 04.04.01 - Direction de l'Organisation des marchés régionaux de l'énergie
Adresse postale: Rue des Brigades d'Irlande, 1,BE-5100 JAMBES
Tél: +32 498676376
Courriel: kevin.toussaint@spw.wallonie.be
Adresse(s) internet: http://www.wallonie.be https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=422142



II.1. Étendue du marché

II.1.1. Intitulé
Marché public de services relatif à la mise en place d’un facilitateur dans le cadre de la création de communautés d’énergie et des activités de partage d’énergie 
Numéro de référence: SPW-DO443-O4.04.03-21-2856-F05_0
II.1.2. Code CPV principal: 75130000
II.1.3. Type de marché: services
II.1.4. Description succincte
Le présent marché a pour objet des services relevant du code CPV 75130000-6 relatif aux Services d'appui aux pouvoirs publics.
Il vise à apporter de l’aide aux porteurs de projets lors de la création d’une communauté d’énergies renouvelables ou d’une communauté d’énergie citoyenne et lors de la mise en place d’une activité de partage d’électricité au sein d’une de ces communautés ou réalisée par des clients actifs agissant collectivement au sein d’un même bâtiment. La mission principale est de conseiller les porteurs de projets désireux de créer une communauté d’énergie active dans le domaine de l’électricité ou de développer cette nouvelle activité de partage d’énergie (mission 1). Différents outils didactiques et pédagogiques devront également être produits à cette fin (mission 2). De plus, ce marché s’attachera à offrir un soutien à l’adjudicateur concernant le développement des nouvelles formes de partage d’énergie en Région wallonne (mission 3).
II.1.6. Information sur les lots
Division en lots: NON


II.2. Description

II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS: BE3
II.2.4. Description
Le présent marché a pour objet des services relevant du code CPV 75130000-6 relatif aux Services d'appui aux pouvoirs publics.  Il vise à apporter de l’aide aux porteurs de projets lors de la création d’une  communauté d’énergies renouvelables ou d’une communauté d’énergie citoyenne et lors de la mise en place d’une activité de partage d’électricité au sein d’une de  ces communautés ou réalisée par des clients actifs agissant collectivement au sein  d’un même bâtiment. Le présent marché aura pour but de conseiller les porteurs de  projets désireux de créer une communauté d’énergie active dans le domaine de  l’électricité ou de développer cette nouvelle activité de partage d’électricité (mission  1). Différents outils didactiques et pédagogiques devront également être produits à  cette fin (mission 2). De plus, ce marché s’attachera à offrir un soutien à l’adjudicateur  concernant le développement des nouvelles formes de partage d’énergie en Région  wallonne (mission 3).  L’objectif n’est pas de se substituer aux bureaux d’études mais d’accompagner  efficacement les porteurs de projets.  La mission globale est composée de 3 missions distinctes et liées entre elles : a. Mission 1 : Aide aux porteurs de projets La première et la plus conséquente concerne l’aide aux porteurs de projets. En effet,  une assistance de première ligne devra être mise en place afin de répondre par mail  et/ou par téléphone aux questions posées. La permanence téléphonique n’excédera  pas 2 demi-journées par semaine. La limitation du temps d’appel vise à augmenter  l’usage des documents explicatifs (outils didactiques) mis en ligne (mission 2). Les  questions par mail feront toutes l’objet d’un accusé de réception au plus tard 24h  après réception. Les réponses devront être apportées dans un délai maximal de 5 jours  ouvrables. Le support apporté pourra également être plus poussé. Dans ces cas de figure, pour  lesquels des investigations supplémentaires pourraient être nécessaires, un délai de  réponse plus long pourra être communiqué aux demandeurs, en tenant compte de  la date de la prochaine réunion de suivi et après approbation du comité de suivi. En  effet, l’assistance visera également à conseiller les porteurs de projet sur des questions  précises, tant techniques que juridiques ou administratives. Le but est de les  accompagner pour le montage et le suivi de leur projet afin que ce projet soit viable  et pertinent. Ainsi, à titre d’exemples, une aide pourrait être apportée pour les informer  sur les différents dispositifs en vigueur, sur les démarches administratives à effectuer  (autorisations administratives, formulaires à remplir, etc.), des points clés à prendre en  compte pour leur business plan, pour les accompagner dans le choix de la  technologie et du dimensionnement des installations de production d’électricité  compte tenu de leur situation spécifique, pour le choix de leur clé de répartition, ou  encore pour les guider quant aux démarches à suivre pour la création d’une personne  morale (nécessaire pour les communautés d’énergies renouvelables et les  communautés d’énergie citoyennes). Cependant, il s’agit bien de conseils mais en  aucun cas d’une substitution à un bureau d’études.  b. Mission 2 : Développement d’outils  La deuxième mission vise à développer des outils pour faciliter la création de  communautés d’énergie et l’émergence de l’activité de partage d’électricité. Ces  outils se doivent d’être pédagogiques et pertinents. Ils pourraient revêtir différentes  formes : la création d’une FAQ, d’une page ou d’un site web spécifique, un guide des  bonnes pratiques, la rédaction d’exemples de contrats types, etc. Cette mission est  intrinsèquement liée à la précédente, les observations de la première mission  permettant d’alimenter le contenu des outils à mettre en place dans le cadre de  cette deuxième mission.  c. Mission 3 : Soutien au pouvoir adjudicateur La troisième mission concerne un soutien ponctuel au pouvoir adjudicateur dans le  cadre de l’émergence des communautés d’énergie et du partage d’électricité suite  à la transposition des directives européennes 2018/2001 et 2019/944. Ceci implique  notamment les tâches suivantes :  - Rédaction de textes juridiques ;  - Analyse de questions techniques et juridiques sur des sujets précis ;  - Participation à des séminaires sur la thématique des nouvelles formes de partage  d’énergie et sur les communautés d’énergie, à la demande du pouvoir  adjudicateur ;  - Analyse des législations et des projets développés dans ce cadre, notamment au  sein de l’Union européenne, et des expériences de terrain, à la demande du  pouvoir adjudicateur, en vue de proposer des adaptations des textes légaux ou  des missions du facilitateur.  Cette liste n’est pas exhaustive car des demandes ponctuelles et exceptionnelles  peuvent être sollicitées dans le cadre du comité de suivi. 
II.2.7. Durée
12 mois
Renouvellement possible: OUI
Envoi par recommandé un mois avant la date de fin du marché. 



III.1. Conditions de participation




IV.1.1 Type de pocédure
Procédure ouverte

IV.1.8 Information concernant l’Accord sur les Marchés Publics (AMP)
Le marché est couvert par AMP: NON

IV.2 INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
IV.2.2 Date limite de réception des manifestations d’intérêt 2021-10-29 00:00
IV.2.4 Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:  FR
IV.2.7 Lancement des procédures d’attribution
Date: 2021-10-29
Heure locale: 00:00



VI.4 Procédures de recours

VI.4.1 Instance chargée des procédures de recours
Conseil d'Etat
Rue de la Science 33, BE-1040 Bruxelles
Courriel: info@raadvst-consetat.be
Adresse(s) internet:Adresse(s) internet: http://www.raadvst-consetat.be

VI.4.2 Organe chargé des procédures de médiation
Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Rue Lucien Namèche, 54, BE-5000 Namur
Courriel: courrier@le-mediateur.be
Adresse(s) internet: www.le-mediateur.be

VI.4.3 Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours
Demande de suspension et/ou de mesures provisoires : requête introduite au Conseil d’Etat dans les 15 jours à compter du lendemain du jour de l’envoi de la notification de la décision ou de la prise de connaissance de l’acte selon le cas. Cette demande peut être introduite par un acte distinct ou en même temps que le recours en annulation, par un seul et même acte appelé requête unique.Si l’extrême urgence est invoquée, la demande doit contenir des mentions spécifiques décrites sur le site internet du Conseil d’Etat. Requête en annulation : requête introduite au Conseil d’Etat dans les 60 jours à compter du lendemain du jour de l’envoi de la notification de la décision.

VI.4.4 Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
RW-SPW-O4.04.03-Direction de l'Organisation des marchés régionaux de l'énergie
Rue des Brigades d'Irlande 1, BE-5100 Jambes
Tél: +328 1486330
Courriel: muriel.hoogstoel@spw.wallonie.be

VI.5 Date d’envoi du présent avis
2021-09-28